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Qui sommes-nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommages ouvrage au tarif le plus compétitif.

Témoignages

Madame BAUER à AUDENGE (33)

Merci à Mr Guerineau qui a su être extrement réactif lorsque nous en avions besoin et disponible au delà des heures habituelles de bureau ! Nous avions un impératif de timing très serré et Mr Guérineau a su trouver les solutions adaptées. Très contente de la qualité du service fournie.
Avantages: interlocuteur unique, solution adaptée au besoin
Inconvénients: je n'en vois pas


Mr Huberlant à Bourguignon sous Montbavin

Très satisfait du service proposé par EVE assurances, qui a répondu rapidement et de manière très efficace à notre besoin. De plus Mr Guerineau est quelqu'un de très disponible et sympathique.
Avantages: Rapide, efficace et très bien placé sur le marché de la DO

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Un souci !

Vous ne répondez pas aux conditions de souscription.
Nous avons d’autres solutions dommages ouvrage sans maître d’œuvre sans étude de sol ou en auto-construction afin d'assurer votre maison en dommages ouvrage.

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Assurance dommages ouvrage by EVE assurances.

A la recherche d’une assurance dommages ouvrage ?

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Nous avons la solution pour votre garantie dommages ouvrage !


  • Simplicité: Obtenez  immédiatement un devis gratuit et personnalisé d’assurance dommages ouvrage avec les meilleures garanties et au meilleur prix.
  • Réactivité: L’attestation dommages ouvrage dans un délai de 2 jours suivant l’encaissement pour répondre dans les temps aux demandes des organismes financiers.
  • Fiabilité : Courtier expert en assurance dommages ouvragenous ne sélectionnons que des assureurs reconnus présents en France, signataires de la Convention de Règlement Assurance Construction, (CRAC).  La garantie d’un règlement rapide de votre éventuel sinistre. En savoir +

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  • Avantages : Pas d’étude de sol, ni de contrôle technique pour les constructions neuves inférieures à 300 000 €.
    • Possibilité de souscrire après le commencement des travaux.
    • Maîtrise d’oeuvre partielle conception (les plans) pour les constructions neuves inférieures à 100 000 €.
  • Satisfaction : Vous bénéficiez d’un contact unique à votre écoute.  

Comment souscrire une assurance dommages ouvrage en 3 étapes ?

Vous remplissez le formulaire  devis en ligne en quelques clics.  Vous recevez immédiatement un courriel afin de vérifier votre adresse Email.  Cliquez sur le lien et retournez dans votre boite mail pour trouver votre tarification dommages ouvrage personnalisée ainsi que le formulaire de souscription. Nous vous communiquons également les règles de souscription, ainsi que la liste des documents  nécessaires à nous transmettre pour la constitution de votre dossier technique. 

Vous nous adressez le questionnaire accompagné des pièces demandée par courriel (faire plusieurs courriels) ou par courrier :

  • Le contrat de maîtrise d’œuvre
  • Devis descriptif et estimatif sommaire
  • Les plans
  • Les attestations décennales de tous les intervenants dont celle du maître d’œuvre/architecte
  • Le rapport d’étude de sol (pas nécessaire pour une construction neuve inférieure à 300 K€).
  • Le rapport préliminaire de contrôle technique (pas nécessaire pour une construction neuve inférieur à 300 K€)

Nous vous adressons dans les 2 jours (si le dossier technique est complet) le projet de contrat d’assurance dommages ouvrage à nous retourner accompagnée de votre règlement.
A réception, nous vous adressons dans les 2 jours votre attestation dommages ouvrage.


Vous ne répondez pas aux conditions de souscription : 

Cliquez sur ce lien pour trouver la solution : Comment souscrire une assurance dommages ouvrage sans maitrise d’oeuvre, sans étude de sol ?


Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance garantie le remboursement rapide des désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination évitant un procédure judiciaire longue et coûteuse en recherche de responsabilité. 



Qui doit souscrire ?

Le maître d’ouvrage. Le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Celui qui fait construire ou qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant


L’assurance dommages ouvrage obligatoire ou non ?

L’assurance décennale a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Elle impose une obligation d’assurance :

  • De dommages pour le maître d’ouvrage (le propriétaire) l’assurance dommages ouvrage.
  • De responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction la RC décennale.

Si vous réalisez des travaux de gros œuvre ou si vous faites construire, l’assurance dommages ouvrage répond donc à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître d’ouvrage.


Le particulier doit-il souscrire ?

Particulier, si vous faites construire pour vous même, votre conjoint, vos ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint l’assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant, les sanctions suivantes: un emprisonnement de dix jours à six mois et une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, prévues par les articles L. 243-3 du code des assurances pour défaut d’assurance ne s’appliquent pas.


A lire aussi : L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?


En l’absence d’assurance dommages ouvrage

  • Vous risquez une moins-value  lors de la vente  de votre maison.
    L’absence d’assurance  devra être précisée par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. L’acheteur aura donc la possibilité de demander une révision du prix.
  • En cas de vente dans les 10 ans, vous risquez de devoir financer le remboursement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage. 
    Les particuliers au même titre que les professionnels, sont responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. En cas de dommages  le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause en tant que constructeur non réalisateur.  Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente car la loi spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommages ouvrage. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites
  • Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d’un contrat dommages ouvrage.

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Pourquoi faut-il souscrire alors que les intervenants sont couverts pour les mêmes risques par leur assurance garantie décennale ?

L’assureur dommages ouvrage vous remboursera ou financera très rapidement la réparation des dommages de nature décennale, sans recherche préalable de responsabilité, sans attendre qu’un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants.  Il se retournera ensuite contre le responsable des dommages. Il demandera le remboursement aux assureurs RC garantie décennale . En l’absence d’assurance dommages ouvrage, les procédures peuvent prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d’ouvrage n’est pas indemnisé et ne peut disposer de l’ouvrage. Le plus de notre offre, un expert unique est missionné par l’assureur.  Cet expert en assurance construction  intervient pour l’ensemble de tous les assureurs impliqués par le sinistre.  Ses conclusions s’imposent aux assureurs mais aussi aux intervenants, la garantie d’un règlement rapide de votre éventuel sinistre.


Quand devez-vous souscrire ?

Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de garantir ce risque.  Des abus de la part des assurés et le manque de sérieux de certains constructeurs les ont découragé et beaucoup refusent de garantir ce risque. Il est donc important de s’y prendre à l’avance, pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

  • Vous aurez une tarification que vous pourrez intégrer aux coûts de financement de votre projet de construction.
 

Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?

Le tarif est calculé en fonction du montant et de la nature du projet de construction, logement, bureau. Une surprime est demandée pour dommages aux existants. Le coût de l’assurance est différent pour des logements collectifs. La prime demandée est plus importante s’il s’agit d’un ouvrage destiné à la vente. Vous pouvez sur notre site en estimer gratuitement et immédiatement le prix.


Comment se règle la dommage ouvrage ?

La prime est unique, règlement en une fois. Le prix de cette assurance peut paraître élevé mais vous serez couvert pendant 10 ans.


Le contrat dommages ouvrage vous permet en option de souscrire des garanties complémentaires


Que faire en cas de refus d’assurance dommages ouvrage ?

Si vous ne répondez pas aux conditions de souscription vous pouvez saisir le Bureau de Tarification des Assurances qui fixera le montant de la cotisation à payer à l’assureur dommages ouvrage. Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40


Que faire en cas de sinistre ?

La mise en oeuvre de l’assurance dommages ouvrage obéit à des règles précises. Dés l’apparition des dommages vérifier qu’il s’agit bien de dommages couverts par la garantie assurance dommages ouvrage et pas garantie par la multirisques habitation. Dans les délais prévus au contrat l’assuré doit faire une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur dommages ouvrage par lettre recommandée ou en main propre contre reçu.

Pour plus de renseignements en cas de sinistre :

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Je demande gratuitement et sans engagement un courrier de confirmation du prix et le dossier de souscription.

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Ces indications ne sont pas contractuelles. Seules les définitions données par le contrat d’assurance doivent être utilisées.

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