Assurance dommage ouvrage : site expert de l’assurance dommages ouvrage obligatoire
A la recherche d’une assurance dommage ouvrage ?
Nous avons la solution pour votre assurance dommage ouvrage :
Remplissez en 1 minute le formulaire d’assurance dommage ouvrage et obtenez immédiatement votre devis d’assurance dommage ouvrage au meilleur prix et vous offrant les meilleures garanties.
Nos avantages pour votre assurance dommage ouvrage :
√ Réactivité : Votre attestation d’assurance dommage ouvrage dans un délai de 2 jours suivant l’encaissement pour répondre dans les temps aux demandes des organismes financiers.
√ Satisfaction : Vous bénéficiez d’un contact unique à votre écoute.
√ Fiabilité : Courtier spécialiste en assurance dommage ouvrage nous ne sélectionnons que des assureurs présents en France, signataires de la Convention de Règlement Assurance Construction, (CRAC). La garantie d’un règlement rapide de votre éventuel sinistre.
√ Simplicité : Pas d’étude de sol, ni de contrôle technique pour les constructions neuves inférieures à 300 000 €.
Maitrise d’oeuvre partiel conception ( les plans ) pour les construction neuves inférieures à 100 000 €.
Possibilité de souscrire une garantie dommage ouvrage après le commencement des travaux.
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Définition de l’assurance dommage ouvrage pour le particulier.
Qui doit souscrire ?
- Le maître d’ouvrage.
Le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Celui qui fait construire ou qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant ( le propriétaire )
L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Elle impose une obligation d’assurance :
- de dommages pour le maître d’ouvrage (le propriétaire) l’assurance dommage ouvrage.
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
- Si vous réalisez des travaux de gros œuvre ou si vous faites construire, l’assurance dommage ouvrage répond donc à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître d’ouvrage.
Le particulier doit-il souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Particulier, si vous faites construire pour vous même, votre conjoint, vos ascendants et descendants ou ceux de votre conjoint l’assurance dommage ouvrage est obligatoire cependant, les sanctions suivantes:
un emprisonnement de dix jours à six mois et une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, prévues par les articles L. 243-3 du code des assurances pour défaut d’assurance ne s’appliquent pas.
- Vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison.
L’absence d’assurance dommage ouvrage devra être précisé par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. L’acheteur aura donc la possibilité de demander une révision du prix pour absence d‘assurance dommage ouvrage.
- En cas de vente dans les 10 ans, vous risquez de devoir financer le remboursement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
En cas de dommages couvert par la garantie décennale, le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause en tant que constructeur. Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente car la loi spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommage ouvrage. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilités seraient donc réputées non écrites
- Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d’une assurance dommage ouvrage.
Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommage ouvrage alors que les intervenants sont couverts pour les mêmes risques par leur assurance garantie decennale ?
L’assureur dommage ouvrage vous remboursera ou financera très rapidement la réparation des dommages de nature 
décennale, sans recherche préalable de responsabilité, sans attendre qu’un tribunal répartisse les responsabilités entre les intervenants. Il se retournera ensuite contre le responsable des dommages. Il demandera le remboursement aux assureurs RC garantie décennale . En l’absence d’assurance dommage ouvrage, les procédures peuvent prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d’ouvrage n’est pas indemnisé et ne peut disposer de l’ouvrage. Le plus de notre offre, un expert unique est missionné. Cet expert en assurance construction intervient pour l’ensemble de tous les assureurs impliqués par le sinistre. Ses conclusions s’imposent aux assureurs mais aussi aux intervenants, la garantie d’un règlement rapide de votre éventuel sinistre voir Convention de Règlement Assurance Construction.
Pourquoi EVE assurances votre courtier assurance dommage ouvrage a décidé de souscrire uniquement auprès de compagnies d’assurance présentent en France ?
Le recours à une compagnie d’assurance dommage ouvrage étrangère, même par l’intermédiaire d’un courtier français, présente des risques spécifiques pour l’assuré. Ces informations sont tirées d’un communiqué de Monsieur FRANÇOIS SCHMIT Président de la commission assurance construction de la chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) .
Quelles sont les garanties de l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage garantie le financement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage (gros œuvre, charpente, escalier, canalisations, plafond, toiture…) ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, affectent des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. (installation de chauffage piscine, véranda, carrelage…) le rendant impropre à sa destination.
Quelle est la durée de la garantie dommage ouvrage ?
La garantie débute après la réception des travaux justifiée par un procès verbal jusqu’à la fin de la période décennale soit 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise et que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
Quand devez-vous souscrire une assurance dommage ouvrage?
- Le contrat d’assurance dommage ouvrage doit être souscrit avant la déclaration d’ouverture de chantier.
- Il est de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de proposer une assurance dommage ouvrage. Des abus de la part des assurés et le manque de sérieux de certains constructeurs les ont découragé et beaucoup refusent de garantir ce risque. Il est donc important de s’y prendre à l’avance, pour trouver les meilleurs garanties au meilleur prix.
- Voir les mots clés tapés sur Google pour rechercher une assurance dommage ouvrage !!
- Vous aurez une tarification que vous pourrez intégrer aux coûts de financement de votre projet de construction.
Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?
- Vous remplissez le formulaire devis dommage ouvrage en quelques clics. Vous recevez immédiatement un Email avec votre pré tarification. Nous vous communiquons également les conditions et les règles de souscription, ainsi que les documents nécessaires à nous transmettre pour la constitution de votre dossier.
- Vous remplissez le formulaire déclaration de risque ou vous le faite remplir par votre maître d’oeuvre. Vous nous le transmettez par mail, fax ou courrier avec les pièces demandées :
√ Le contrat de maitrise d’œuvre
√ Devis descriptif et estimatif sommaire
√ Les plans
√ Les attestations décennales de tous les intervenants dont maitre d’œuvre/architecte
√ Le rapport d’étude de sol (pas nécessaire pour construction neuve inférieur à 300 K€).
√ Le rapport préliminaire de controle technique (pas nécessaire pour construction neuve inférieur à 300 K€).
- Nous vous adressons ( 2 à 5 jours) votre proposition dommage ouvrage que vous nous retournez accompagné de votre règlement.
- Nous vous adressons très rapidement ( 2 à 5 jours) le contrat et l’attestation de votre assurance dommage ouvrage.
Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?
Le prix de l’assurance dommage ouvrage est calculé en fonction du montant et de la natrure du projet de construction, logement, bureau. Une surprime est demandée pour dommages aux existants cas d’extension, ou d’agrandissement. Le coùt de l’assurance dommage ouvrage est différent pour des logements collectifs. La prime demandée est plus importante si il s’agit d »un ouvrage destiné à la vente. Vous pouvez sur notre site estimer gratuitement et immédiatement le le prix de votre assurance dommage ouvrage. Cliquez sur devis gratuit.
Comment se règle l’assurance dommage ouvrage ?
La prime d’assurance dommage ouvrage est unique, règlement en une fois. Le prix de cette assurance peut paraître élevé mais vous serez couvert pendant 10 ans.
Le contrat d’assurance dommage ouvrage vous permet en option de souscrire des garanties complémentaires :
- La garantie RC maître d’ouvrage.
- La garantie tous risques chantier (TRC)
Que faire en cas de sinistre ?
Dès qu’il a connaissance du sinistre et au plus tard dans les 5 jours ouvrés l’assuré doit faire une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur dommage ouvrage par lettre recommandée ou en main propre contre reçu. Voir modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage.
| Délais pour l’assuré dommage ouvrage | Constatations | Délais pour l’assureur dommage ouvrage |
| Déclaration à la compagnie d’assurance dommage ouvrage dans les 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre. Suivant l’Article A 243-1-A 3ème du code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants : – Le N° du contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant – Le nom du propriétaire de la construction endommagée – L’adresse de la construction endommagée – La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux – La date d’apparition des dommages – La description des dommages – La localisation des dommages – La date de règlement d’ouverture de chantier ou début des travaux. | J – 5 | |
| JOUR J – L’assureur reçoit la déclaration de sinistre | Dans les 60 jours maximum à compter de la réception de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance dommage ouvrage nomme un expert pour expertise des dommages. | |
| Lorsque la compagnie d’assurance dommage ouvrage ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après en avoir informé son assureur. L’indemnité sera majorée d’un intérêt légal ou double du taux d’intérêt légal. | J + 60 | L’assureur notifie sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. |
| J + 90 | L’assureur dommages ouvrage à 90 jours pour formuler une offre de paiement des travaux de réparation (calculée taxes, essais, analyses et honoraires compris) qui peut être provisionnelle. | |
| En cas de litige, l’assuré a droit à une avance égale aux 3/4 de l’indemnité proposé | Dès l’accord de l’assuré, l’assureur a 15 jours pour payer l’indemnité ou effectuer un premier versement | |
| J + 105 Paiement des réparations |
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