Assurance dommages ouvrage non souscrite lors de la construction.
La vente sans assurance dommages ouvrage est-elle possible dans les 10 ans qui suivent la date de réception ?
- Le notaire est tenu de signaler à l’acheteur que la construction n’est pas couverte pas l’assurance dommages ouvrage. L’acheteur aura donc la possibilité de demander une baisse du prix demandé. Cependant, l’acheteur ne pourra pas faire annuler la vente pour absence d’assurance dommages ouvrage.
- En cas de dommage à l’ouvrage même résultant d’un vice du sol, qui compromet la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rend impropre à sa destination l’acheteur pourra demander au vendeur de financer les réparations. Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte car la loi spinetta oblige le constructeur à souscrire une assurance dommage ouvrage. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites
Est-il possible de souscrire une assurance dommages ouvrage pour pouvoir revendre après la date de réception des travaux ?
- Non, l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux
Pour vous informer sur l’assurance dommage :
- Consultez questions fréquentes ou contactez nous au 02 31 31 40 96
A propos de l’auteur:
Eve assurances courtier en assurance dommage ouvrage notre métier est de négocier pour vous avec les compagnies d’assurance afin de vous proposer la meilleure couverture possible de vos risques au tarif le plus compétitif.
