A la recherche d’une assurance maitre d’oeuvre ?
Protégez votre activité et optimisez votre budget assurance maitre d’oeuvre !
Faites des économies.Vous êtes maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études techniques, économistes de la construction…, vous souhaitez réduire vos couts tout en protégeant votre activité professionelle. Profitez de l’offre Assurance Maitre d’Oeuvre by EVE assurancesUne proposition personnalisée en fonction de votre activité. Notre objectif : tout mettre en œuvre afin de vous apporter une réponse compétitive, des garanties complètes au meilleur prix négocié pour vous auprès des plus grands assureurs. Notre objectif, vous aider dans vos démarches afin d’obtenir un contrat d’assurance maitre d’oeuvre adapté à votre structure et à son chiffre d’affaire.Tél: 02 31 31 40 96Un interlocuteur dédié à votre écoute pour votre assurance maitre d’oeuvre | Vous souhaitez être rappelé. |
Assurance maitre d’oeuvre
Protéger votre activité en protégeant la responsabilité de votre entreprise
Protéger votre activité par une assurance responsabilité décennale adaptée
C’est la loi SPINETTA, votée en 1978 qui oblige les intervenants à l’acte de construire à souscrire une assurance de responsabilité: la RC décennale. Cette assurance garantit le maitre de l’ouvrage pendant 10 ans des dommages pouvant survenir sur les travaux réalisés ,compromettant la solidité de l’ouvrage,ou le rendant impropres à sa destination.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire ?
L’assureur s’engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué en qualité de locateur d’ouvrage, lorsqu’il a subi un dommage engageant la responsabilité de l’assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos de travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire, et dans les limites de cette responsabilité. La garantie est maintenue dans tous les cas, pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, après la fin de celle-ci.
Les sanctions prévues en cas d’absence de souscription de l’assurance décennale le maitre d’oeuvre
Si le maitre d’oeuvre ne se soumet pas à l’obligation d’assurance décennale, ne souscrit pas l’assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible au terme de l’article L. 243-3 du code des assurance qui d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines.
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Mots Clés :
Assurance maitre d’oeuvre | Assurance maitrise d’oeuvre | Assurance responsabilité civile | Assurance décennale |
