Garantie constructeur non réalisateur CNR
Le constructeur non réalisateur doit souscrire une assurance constructeur non réalisateur CNR.
Obligations / Responsabilités
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de bien, le promoteur immobilier doit souscrire une police d’assurance dommage ouvrage en qualité de propriétaire et une police C.N.R. qui couvre sa responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage articles 1792 et 1792- 2 du Code civil.
Des difficultés lors de la vente de votre bien.
Si vous n’avez pas souscrit à la garantie constructeur non réalisateur CNR, le notaire devra en informer le nouvel acquéreur lors de la vente de votre bien. En cas de mise en œuvre de la garantie décennale, c’est le nouveau propriétaire (l’acquéreur), qui devra engager un recours contre les constructeurs et en attendre l’aboutissement pour obtenir réparation des dommages. Vous vous exposez aussi à être mis personnellement en cause en cas de dommages durant cette période. Pour votre sécurité la CNR est incluse dans notre offre d’assurance dommage ouvrage.
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