Sinistre : assurance dommages ouvrage.
Que se passe-t-il en cas de sinistre garanti par une assurance dommages ouvrage ?
En cas de sinistre vous disposez d’un délai de 5 jours pour informer l’assureur par lettre recommandée modèle déclaration dommages ouvrage . L’assureur dommages ouvrage a un délai de 60 jours pour faire nommer un expert. Dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre l’assureur dommages ouvrage doit faire une proposition d’indemnisation. Si l’assuré accepte cette indemnisation alors le remboursement s’effectuera dans les 15 jours. En cas de litige, l’assuré percevra une avance des ¾ du montant de l’indemnisation proposée.
Que se passe-t-il en cas de sinistre en l’absence d’assurance dommages ouvrage ?
Vous devez déterminer le responsable des dommages et vous retourner contre l’assureur RC décennale concerné. Ce dernier n’a pas de délai pour vous répondre. Vous devrez entamer une procédure judiciaire longue et couteuse (expertise, contre-expertise, appel etc..) délai moyen 4 ans. De plus une franchise pourra rester à votre charge.
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