L'assurance dommage ouvrage assure le préfinancement de réparation des désordres importants liés aux travaux de bâtiment, pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. La garantie DO est destinée au propriétaire et aux propriétaires successifs de l'ouvrage.

Garanties Dommages Ouvrage : Atouts Eve Assurances

Rapidité

Un devis immédiat d'assurance dommage ouvrage. Des conditions de souscription simplifiées. L'attestation d'assurance dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Facilité

La meilleure solution d'assurance dommage ouvrage. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 €. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Expertise

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances dommage ouvrage à vos côtés.

Assurance Dommage Ouvrage : Informations

Dommage ouvrage particulier : est-elle obligatoire ?

Bien qu'obligatoire, l'article L243-3 stipule :

“sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ne s'applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint”.

De droit public, elle est imposée au particulier pour le protéger des risques liés à la construction.  De fait, cette assurance est une assurance de dommage à la différence de la responsabilité civile décennale.  Finalement, le propriétaire n'aura pas besoin de prouver devant les tribunaux la responsabilité de l'intervenant auteur des malfaçons pour se faire indemniser.

  • L'assureur est tenu de faire nommer un expert à ses frais dans les trente jours après la déclaration du sinistre.
  • Puis il fera une proposition d'indemnisation dans les soixante jours.
  • Ensuite le remboursement intervient dans les quatre vingt dix jours.
  • Enfin, il se retournera contre les constructeurs fautifs et leur assurance décennale afin d'obtenir à son tour le remboursement de l'indemnité versée. 

Responsabilité civile décennale pour les intervenants

L'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les intervenants liés au maître d'ouvrage pour un contrat de louage d'ouvrage, un devis accepté, des marchés de travaux.
Ainsi qu'ils soient architecte, entrepreneur, technicien ils doivent tous justifier à la date d'ouverture de chantier de la souscription d'une assurance couvrant leur responsabilité en cas de dommage affectant la solidité du bâtiment, ou le rendant impropre à sa destination.
Mais, avec l'assurance de responsabilité décennale vous devrez prouver la responsabilité de l'auteur des désordres, nommer un expert à vos frais et entamer une procédure longue et coûteuse contre le ou les auteurs des malfaçons et leurs assurances décennales.

Les raisons de ces deux assurances construction / rénovation.

Ces deux assurances peuvent paraître similaires mais elles sont en réalité complémentaires. Lassurance dommages-ouvrage protège le propriétaire qu'il soit particulier, promoteur, ou marchand de bien. Tandis que l’ assurance de responsabilité civile décennale couvre les constructeurs qu'ils soient architecte, maître d'oeuvre, entreprise générale du bâtiment, ou artisan.

Une garantie travaux pour protéger son investissement et sa famille.

Premièrement, si votre logement devient inhabitable, suite à une malfaçon importante ou à un vice de sol, vous devrez financer une procédure longue et coûteuse. Ensuite, cela faisant tout en continuant à payer votre loyer actuel (si vous êtes primo accédant), et en continuant de rembourser votre prêt financier.

Sinistres de la construction en France…

En moyenne plus de 140 000 sinistres sont déclarés par an aux assureurs dommages ouvrages. En outre, + de 300 sinistres sont d'un coût de réparation supérieur à 150 000 €. Dans ž10 % des cas les malfaçons concernent les fondations. žEnfin, chaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs DO.

Comment souscrire une assurance DO ?

1 • Obtenir un devis gratuit

Sans engagement, remplissez notre formulaire en ligne (-2mn), pour obtenir immédiatement sur votre email un devis d'assurance dommage ouvrage.

2 • Envoi du questionnaire

Envoyez les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.

3 • Réception de l’accord

Sous 48 heures nous vous adressons l'accord de souscription, à nous retourner dûment complété, accompagné du règlement de la prime.

4 • Attestation dommages-ouvrage

À réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance DO.

Indemnisations sinistre construction : quels délais ?

Assurance décennale délais d'indemnisation.

Les délais d'indemnisation durent plusieurs années en effet une décision de justice sera souvent nécessaire afin de déterminer les responsabilités.

Délais d'indemnisation assurance décennale
Délais d'indemnisation assurance décennale

Délais indemnisation assurance dommage ouvrage ?

En premier lieu, vérifier qu'il s'agit bien d'un désordre relevant de votre garantie dommages ouvrage. Par exemple,  des infiltrations d'eau dans le logement par une fissure dans les murs, une rupture de canalisation encastrée, des infiltrations d'eau par la toiture… En effet, les dommages esthétiques ne sont pas sous couverture de l'assurance dommage ouvrage. Donc, inutile de perdre du temps si le sinistre relève de votre assurance habitation.

Ensuite, votre assureur dommage ouvrage dispose d'un délai de 30 jours pour mandater un expert à ses frais. Puis de 60 jours pour vous notifier son accord ou non, En cas de réponse affirmative il doit dans ce délai vous faire une proposition d'indemnisation. Si vous refuser cette proposition vous pouvez récuser cette expertise. L'assureur nommera un nouvel expert, et si à nouveau vous refuser la proposition destinée à effacer les dommages, alors un troisième expert sera désigné par voie judiciaire. Cela peut avoir une incidence sur le traitement de votre dossier. Si l'assureur ne vous adresse pas une proposition d'indemnisation dans les délais impartis, vous pourrez alors effectuer les travaux, la garantie étant acquise.

BON À SAVOIR EN CAS DE SINISTRE

Vous devez garder soigneusement les factures de réparation, en effet contrairement aux autres assurances vous ne disposez par librement du montant réglé par l'assureur DO. L'indemnisation doit être intégralement destinée à l'effacement du sinistre. L'assureur dommage peut vous demander le remboursement des sommes non affectées aux travaux de réparation. Les différents arrêts de la cour de cassation ont toujours été constants en ce sens.

Plus d'informations ici

Garantie dommages-ouvrage : quel est son coût ?

Prix d'une assurance dommage ouvrage

Savez-vous combien coûte réellement une assurance dommages ouvrage ?
Tout d'abord sachez que le calcul du montant de la prime DO est fixé librement par chaque assureur dommages ouvrages, en étudiant notamment les éléments suivants :

  • Coût total de la construction.
  • Type de bâtiment (maison, collectif, commerce, industriel).
  • Nature des travaux (construction neuve, rénovation, extension).
  • Destination de la construction (usage personnel, location, vente).
  • Garanties facultatives…

Enfin, la cotisation d’assurance est ensuite calculée en appliquant un taux proportionnel au coût des travaux.

Prix moyen par type d'ouvrage :

  • Le prix moyen de l'assurance dommage ouvrage est d'environ 3700 €  à  5000 € pour la construction d'une maison individuelle.
  • Pour des travaux de rénovation la prime minimum sera  2700 €.
  • Pour des construction plus importantes collectif, immeubles bâtiments industriels, un taux proportionnel au montant total de la construction est appliqué.
    Le coût moyen est de 0,6% à 1,5 %

En outre la prime est à régler en une seule fois, à votre assureur DO, au moment de la souscription du contrat et cela avant le début des travaux.
Une fois souscrite la garantie DO couvre les travaux pendant 10 ans et s'arrête en même temps que la fin de la garantie décennale..

Consulter notre page prix dommage ouvrage pour obtenir une idée des tarifs assurances dommages ouvrages couramment pratiqués.

Assurance dommage ouvrage pas chère

Vous souhaitez faire des économies ? Peut-être même avez-vous envisager de ne pas prendre une assurance dommage ouvrage…
Surtout ne prenez pas un tel risque, celui-ci peut par la suite être fort dommageable pour votre foyer et vos finances.
Au delà de son caractère obligatoire, souscrire représente au minimum l'avantage de vous indemniser en cas de sinistre ou malfaçons.
Ces dernières restant malheureusement fréquentes (tels qu’une infiltration dans les murs ou un vice de sol) !

Donc, gratuitement et sans engagement contactez-nous. Il y a fort à parier que Eve Assurances grâce à son expertise en contrats dommages-ouvrage puisse vous faire réaliser des économies. Ainsi, vous serez certain(e) de souscrire une assurance qui ne vous ruine pas tout en étant sûr(e) d’être convenablement indemnisé(e) en cas de sinistres.
Nos offres sont issues de compagnies d’assurances Do strictement sélectionnées et légalement présentes en France. La durée du contrat est de 10 ans, il n’y a donc pas de risques à prendre ! De plus vous bénéficiez d’avantages comme la construction sans maîtrise d'oeuvre, sans étude de sol pour les constructions de moins de 200 000 €, ou bien encore pour le hors d'eau hors d'air… Des économies possibles sans nuire aux garanties.

Une Question, des précisions ?

N'hésitez pas à nous interroger, nous sommes là pour vous aider.

Options dommage ouvrage : les garanties complémentaires

CNR :  garantie des constructeurs non réalisateurs

Cette extension de garantie dommage ouvrage a pour objet de vous protéger contre d'éventuels recours de l'acheteur car en vendant votre construction vous devenez constructeur.
Votre responsabilité peut être engagée en tant que maître d'ouvrage.
Bien qu'obligatoire cette garantie est surtout nécessaire pour les promoteurs ou les marchands de biens.
Nous proposons en option cette garantie pour 750 € pour les particuliers.


TRC :  garantie Tous Risques Chantier

La TRC offre une garantie pendant le chantier jusqu'à la réception contre : vols, effondrement, incendie, qui risquent de retarder la fin des travaux.


RCMO :  garantie de Responsabilité du Maître d'Ouvrage

La RCMO permet de garantir les dommages occasionnés aux voisins du fait des travaux réalisés sur votre chantier.


GFA :  garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement G.F.A prend effet à partir de la date de réception des travaux pendant une année.
Elle protège le propriétaire des défauts de conformités ayant fait l'objet de réserves dans le procès verbal de réception, mais aussi ceux apparus ultérieurement et signalés dans l'année par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Les défauts de conformité peuvent résulter de malfaçons ou être des travaux prévus lors de la commande mais non exécutés. Cette garantie de parfait achèvement se doit par les constructeurs au maître d'ouvrage.
Notez que les désordres relevant de l'usure normale sont exclus de la garantie GFA.


La garantie biennale

À la différence de l'assurance dommage ouvrage, la garantie biennale a pour objectif de protéger, pendant deux ans après la réception des travaux, les éléments équipements d'un bien immobilier. Ce sont tous les éléments dissociables et démontables du logement, par exemple :

  • les portes intérieures,
  • les moquettes,
  • les appareils électriques fournis à la livraison,
  • les faux plafonds.

Eve Assurances est spécialiste de la DO, + 98% de nos clients sont satisfaits 🙂

Conseils / Infos ? Contactez nous au : 02 31 31 85 55

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Assurance Dommage Ouvrage (Garantie DO)
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