Assurance Dommage Ouvrage : Informations Conseils Devis

L'assurance dommage ouvrage a été instaurée depuis 1978 par la loi Spinetta afin de protéger les consommateurs des risques liés à la construction. Elle prévoit un remboursement rapide sans chercher de responsabilité des sinistres importants pour tous les types de bâtiments :

  • maison individuelle
  • logements collectifs
  • bâtiments industriels
  • bâtiments commerciaux

Ainsi, la loi Spinetta impose à toute personne physique ou morale réalisant des travaux de bâtiment de souscrire pour son compte et pour le compte des propriétaires successifs une assurance dommage ouvrage. Elle permet un remboursement rapide sans rechercher de responsabilité pour des sinistres importants.

Comment souscrire en 4 étapes ?

 

1 Obtenir un devis

Remplissez le formulaire pour obtenir immédiatement par Email un devis d'assurance dommage ouvrage.

2 Envoyer le dossier

Envoyez les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.

3 Accord

Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

4 Attestation

A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommage ouvrage.

Devis en ligne d'assurance dommage ouvrage

Simple Rapide et 100 % Gratuit pour Particuliers et Professionels en moins de 2 minutes. Réponse immédiate

 Nos Clients témoignent et donnent leur avis.

Pourquoi nous choisir ?

Rapidité

Un devis immédiat d'assurance dommage ouvrage. Des conditions de souscription simplifiées. L'attestation d'assurance dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Facilité

La meilleure solution d'assurance dommage ouvrage. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 €. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Expertise

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances dommage ouvrage à vos côtés.

 

Société de courtage efficace et réactive. Très bonne écoute et communication des documents par mail efficace. Possibilité de souscrire une DO à un prix correct avec un grand assureur français sans l’obligation d’avoir une étude de sol

Mr Greco à Massy

 

 

Avantages: traitement du dossier par mail très facile, interlocuteur unique, DO sans obligation d’étude de sol, prix très compétitif, organisme assureur rassurant (LLOYD’S).
Inconvénients: aucun pour le moment!

Monsieur Finger à Saint Pierre  (Réunion)

 

 

Trouver une dommage ouvrage est un casse-tête de nos jours. Un seul regret, ne pas avoir trouvé EVE assurances plus tôt. Mon interlocuteur a été très sympathique, disponible et de bon conseil. Sa réactivité m’a ôté une épine dans le pied quand un gros problème est survenu sur le chantier. On ne vous laisse pas tomber après le paiement, c’est extrêmement appréciable. Je recommande à 100%.

Monsieur Marc à Ballainvilliers

 

Une Question, des précisions ?

N'hésitez pas à nous interroger, nous sommes là pour vous aider.

L'assurance dommage ouvrage définition.

L'assurance dommage ouvrage.

  • Pour le particulier si vous réalisez des travaux de rénovation, des travaux d'extension, dans un appartement ou une maison ou si vous construisez votre maison neuve vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage. Les banques vous demanderont dans la plupart des cas de produire une attestation d'assurance dommage ouvrage avant de débloquer le financement des travaux. Dans le cas de travaux dans un appartement le syndic de copropriété vous imposera également la souscription d'une assurance dommage ouvrage pour obtenir l'accord des travaux en assemblée générale des copropriétaires.
  • Pour le promoteur immobilier,  Toutes les opérations de constructions ou d'agrandissement pour tous les types de bâtiments sont soumises à la souscription d'une assurance dommage ouvrage. Peu importe que la construction soit destinée à la vente ou à la location. Si la construction est située en France métropolitaine ou dans les DOM TOM, Guadeloupe, Martinique, Réunion l'assurance dommage ouvrage est obligatoire afin de protéger le promoteur, les acquéreurs, et les locataires. D'autres assurances sont aussi obligatoires, la garantie des constructeurs non réalisateurs CNR, et la GFA.

L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

C'est en 1978 que deux assurances sont devenues obligatoires dans le cadre de la construction.

  1. L'assurance dommage ouvrage pour le propriétaire de la construction
  2. L'assurance de responsabilité civile décennale pour les intervenants au chantier

Ainsi la loi Spinetta impose à toute personne physique ou morale réalisant des travaux de bâtiment de souscrire pour son compte et pour le compte des propriétaires successifs une assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage obligatoire pour le particulier.

L'assurance dommage ouvrage obligatoire est imposée au propriétaire pour le protéger des risques liés à la construction. Cette assurance est une assurance de dommage à la différence de l'assurance de responsabilité civile décennale. Vous n'aurez pas besoin de prouver devant les tribunaux la responsabilité de l'intervenant auteur des malfaçons pour vous faire indemniser. L'assureur dommage ouvrage est tenu de faire nommer un expert à ses frais dans les trente jours après la déclaration du sinistre, il vous fera une proposition d'indemnisation dans les soixante jours, vous obtiendrez en général le remboursement dans les quatre vingt dix jours. Il se retournera ensuite contre les constructeurs fautifs et leur assurance décennale afin d'obtenir à son tour le remboursement de l'indemnité versée.

 

L'assurance de responsabilité civile décennale c'est quoi ?

L'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les intervenants liés au maître d'ouvrage pour un contrat de louage d'ouvrage, un devis accepté, des marchés de travaux. Ainsi qu'ils soient architecte, entrepreneur, technicien ils doivent tous justifier à la date d'ouverture de chantier de la souscription d'une assurance couvrant leur responsabilité en cas de dommage affectant la solidité du bâtiment, ou le rendant impropre à sa destination.

Avec une assurance de responsabilité décennale vous devrez donc prouver la responsabilité de l'auteur des désordres, nommer un expert à vos frais et entamer une procédure longue et coûteuse contre le ou les auteurs des malfaçons et leurs assurances décennales.

Les raisons de ces deux assurances.

Ces deux assurances peuvent paraître similaires mais elles sont en réalité complémentaires. L'assurance dommage ouvrage protège le propriétaire qu'il soit particulier, promoteur, ou marchand de bien. L'assurance de responsabilité civile décennale couvre les constructeurs qu'ils soient architecte, maître d'oeuvre, entreprise générale du bâtiment, ou artisan.

Protéger son investissement et sa famille.

Ainsi, si votre logement devient inhabitable, suite à une malfaçon importante ou à un vice de sol, vous devrez financer  une procédure longue et coûteuse, tout en continuant à payer votre loyer actuel si vous êtes primo accédant, et continuer les remboursements de votre emprunt.

Ce risque doit être garanti c'est le rôle de l'assurance dommage ouvrage.

Assurance dommage ouvrage

Comment obtenir un devis d'assurance dommage ouvrage ?

Il suffit de cliquer sur le bouton devis en ligne et de remplir un simple questionnaire en moins de 2 minutes pour recevoir immédiatement dans sa boite mail un devis personnalisé d'assurance dommage ouvrage particulier au meilleur prix. Qu'il s'agisse de travaux de rénovation, d'extension, d'agrandissement,de maison ou d'appartement. Le comparateur dommage ouvrage vous adressera également un devis pour les constructions de maison neuve. Vous pourrez ainsi rapidement répondre à la demande de vos organismes financiers. Vous trouverez également dans ce mail en pièce jointe un questionnaire et la liste de tous les documents à produire afin d'obtenir l'accord de l'assureur dommage ouvrage. Le montant de la prime peut vous paraître important surtout pour des petits travaux. Mais la prime est unique et votre construction sera garantie pendant 10 ans. Au final guère plus chère qu'une assurance habitation.

Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Il convient de souscrire l'assurance dommage ouvrage avant la déclaration d'ouverture de chantier, ou au tout début des travaux. Après avoir réalisé un devis gratuit sur notre site. Il convient de nous adresser tous les documents nécessaires à la souscription. 

Liste des documents nécessaires à la souscription d'une assurance dommage ouvrage :

  • Le Questionnaire
  • Plans du permis de construire si permis obligatoire.
  • Copie de l'arrêté d'acceptation de permis de construire
  • Déclaration d’ouverture de chantier si permis de construire.
  • Liste de tous les intervenants
  • Ensemble des devis des intervenants
  • Attestations (responsabilité civile décennale) pour chacun des intervenants (en état de validité à la date de déclaration d’ouverture de chantier)

Le cas échéant :

  • Convention de maîtrise d’oeuvre
  • Rapport du bureau d’étude de sol

Très peu d'assureurs acceptent de souscrire une assurance dommage ouvrage en effet les sinistres fréquents et coûteux les ont découragés. Certains acceptent de garantir ce risque mais imposent des conditions très contraignantes pour le maître d'ouvrage.

Nos délais de traitement des dossiers.

Chez EVE assurances nous sommes là pour vous simplifier la vie, nos conditions de souscription sont simplifiées pas d'étude de sol ni de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de moins de 200 000 €. Une véritable économie pour vous.

Après réception des pièces nous nous engageons à vous donner notre accord de souscription sous 48 heures si le dossier est complet et répond aux normes de souscription. Si le dossier est incomplet ou ne répond pas aux conditions fixées par les assureurs dommage ouvrage nous vous donnerons tous les conseils nécessaires afin que votre dossier soit accepté.

Sachez que sans assurance dommage vous serez indemnisé au bout de : 

Plus de 2 ans 1/2  dans 25% des cas
Plus de 4 ans 1/2 dans 25% des cas
Plus de 8 ans 1/2 dans 25% des cas
Plus de 20 ans et plus dans 25% des cas

Assurance dommage ouvrage pas chère ?

Pour être certain de souscrire une assurance qui ne vous ruine pas tout en étant sûr d’être convenablement indemnisé en cas de sinistres, tels une infiltration dans les murs, un vice de sol. Nos offre proviennent de compagnies d’assurance présentes en France car la durée du contrat est de 10 ans.

Comment déclarer un sinistre à l'assurance dommage ouvrage ?

Dans les 5 jours après la découverte d'un sinistre relevant de l'assurance dommage ouvrage vous devez le déclarer à votre assureur dommage ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de réception de cette lettre qui fixera les délais de son intervention.

La déclaration de sinistre obéit à des règles et doit comporter obligatoirement les 7 renseignements suivants :

  • Numéro du contrat d'assurance et éventuel avenant 
  • Nom du propriétaire de l'ouvrage endommagé (Syndicat de copropriété, copropriétaire, ...)
  • Adresse de la construction de l'ouvrage endommagé
  • Date de la réception des travaux ou à défaut celle de la première occupation
  • La date d’apparition des dommages
  • La description des dommages Vous ne pourrez vous prévaloir que des dommages déclarés
  • La date de règlement d’ouverture de chantier ou début des travaux

Vous pouvez également avoir pris des mesures pour limiter les dégâts comme étendre une bâche sur la toiture, signalez les dans votre courrier afin que ces dépenses soient prises en compte lors de l'indemnisation.  

L'assureur dommage ouvrage dispose d'un délai de 10 jours pour vous demander les éléments manquants. Après ces 10 jours l'assureur est réputé l'avoir acceptée. Alors autant bien faire dès le début afin de ne pas perdre de temps.

Les délais d'indemnisation.

Vérifier qu'il s'agit bien d'un désordre relevant de l'assurance dommage ouvrage,  des infiltrations d'eau dans le logement par une fissure dans les murs, une rupture de canalisation encastrée, des infiltrations d'eau par la toiture. Les dommages esthétiques ne sont pas garantis par l'assurance dommage ouvrage. Inutile de perdre du temps si le sinistre relève de l'assurance habitation.

L'assureur dommage ouvrage dispose d'un délai de 30 jours pour mandater un expert à ses frais et de 60 jours pour vous faire une proposition d'indemnisation. Si vous refuser cette proposition vous pouvez récuser cette expertise. L'assureur nommera un nouvel expert, et si à nouveau vous refuser la proposition destinée à effacer les dommages, alors un troisième expert sera désigné par voie judiciaire. Cela peut avoir une incidence sur le traitement de votre dossier.

Si l'assureur ne vous adresse pas une proposition d'indemnisation dans les délais impartis, vous pourrez alors effectuer les travaux, la garantie étant acquise.

A noter :

Vous devez garder soigneusement les factures de réparation, en effet contrairement aux autres assurances vous ne disposez par librement du montant réglé par l'assureur. L'indemnisation doit être intégralement destinée à l'effacement du sinistre. L'assureur dommage peut vous demander le remboursement des sommes non affectées aux travaux de réparation. Les différents arrêts de la cour de cassation ont toujours été constants en ce sens. 

Nombre et coût des sinistre en France

140 000 sinistres sont déclarés par an aux assureurs dommage ouvrage, 300 sinistres sont d'un coût de réparation supérieur à 150 000 €. Dans ž10 % des cas les malfaçons concernent les fondations. žChaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage.

 

Les garanties de l'assurance dommage ouvrage accessoires et complémentaires. 

 

Les garanties de l'assurance dommage ouvrage. 

La prise d'effet de la garantie d'assurance dommage ouvrage est de 10 ans à partir de la réception de l'ouvrage. C'est la date du premier procès verbal de réception des travaux qui fixera le point de départ de la garantie. Cette assurance garantit le remboursement rapide des réparations des désordres qui rendent l'ouvrage ou l'un de ses éléments constitutifs impropre à sa destination. 

Exemples de garanties d'assurance dommage ouvrage afin de bien comprendre le principe

Les robinets, les radiateurs, ne sont pas garantis par l'assurance dommage ouvrage obligatoire ce sont des éléments dissociables de l'ouvrage. Ils sont démontables sans retirer de la matière à l'ouvrage.

Si le carrelage est mal posé ce peut être un dommage esthétique non couvert. Par contre, si le carrelage se décolle alors il devient impossible de marcher dessus il devient donc impropre à sa destination. Il doit être possible de marcher sur du carrelage et il est impossible de démonter le carrelage sans retirer de la matière à l'ouvrage .

Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.

Les garanties complémentaires à l'assurance dommage ouvrage

La garantie des constructeurs non réalisateurs CNR. 

Elle a pour objet de vous protéger contre d'éventuels recours de l'acheteur car en vendant votre construction vous devenez constructeur. Votre responsabilité peut être engagée en tant que maître d'ouvrage. Bien qu'obligatoire cette garantie est surtout nécessaire pour les promoteurs ou les marchands de biens. Nous proposons en option cette garantie pour 750 € pour les particuliers.

La garantie Tous Risques Chantier TRC

Elle a pour objet de vous garantir pendant le chantier jusqu'à la réception : des vols, d'un effondrement, d'un incendie, qui risque de retarder la fin des travaux. 

La garantie de Responsabilité du Maître d'Ouvrage RCMO

Elle a pour objet de garantir les dommages occasionnés aux voisins du fait de votre chantier.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement prend effet à partir de la date de réception des travaux pendant une année. Elle protège le propriétaire des défauts de conformités ayant fait l'objet de réserves dans le procès verbal de réception, mais aussi ceux apparus ultérieurement et signalés dans l'année par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Les défauts de conformité peuvent résulter de malfaçons ou être des travaux prévus lors de la commande mais non exécutés. Cette garantie est due par les constructeur au maître d'ouvrage. Les désordres relevant de l'usure normale sont exclus de cette garantie.

 

La  garantie biennale

A la différence de l'assurance dommage ouvrage, La garantie biennale a pour objectif de protéger pendant deux ans après la réception des travaux les éléments équipements d'un bien immobilier, ce sont tous les éléments dissociables et démontables du logement, par exemple :

  • les portes intérieures
  • les moquettes
  • les appareils électriques fournis à la livraison
  • les faux plafonds

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