L'assurance Dommage Ouvrage Obligatoire ou non ?

Pourquoi l'assurance dommage est obligatoire ? 

L'assurance dommage ouvrage a été instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta. Que vous soyez particulier, marchand de biens ou promoteur, vous devez donc selon la législation en vigueur souscrire une assurance dommage ouvrage. 

L'assurance dommage ouvrage obligatoire une précaution nécessaire.

Lorsque l'on fait construire, il est essentiel, voire obligatoire, de se protéger contre d'éventuels dommages survenant dans l'habitation et leurs conséquences, notamment financières. Mais il n'est pas toujours évident de s'y retrouver entre les différentes formules proposées. Nous faisons un point pour vous aider à y voir plus clair.

Le maître d'ouvrage, celui qui fait construire a en effet l'obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire. Il est souvent tenu de présenter aux organismes financiers une attestation au moment du déblocage des fonds. Pendant 10 ans, cette assurance offre au propriétaire  une protection contre les malfaçons éventuelles. Elle  garantit une indemnisation rapide en cas de sinistre. A noter cependant qu'aucune sanction n'est prévue pour le particulier faisant construire pour lui même ou pour un membre de sa famille proche. 

Pour ce qui est des travaux dans leurs logements  les propriétaires doivent souscrire pour tous les travaux en dehors des travaux d'entretien courant. Il est vivement recommandé de faire le nécessaire, de souscrire au minimum une assurance dommage ouvrage obligatoire afin de se protéger.

Que se passe-il en cas de vente sans assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Si vous revendez dans les 10 ans le notaire ne peut s'opposer à la vente mais il est tenu de signaler à l'acheteur l'absence d'assurance dommage ouvrage obligatoire, que vos travaux ne sont pas garantis. Ainsi, ce risque n'encouragera pas l'acheteur potentiel à acquérir votre bien, ou l'incitera à vous demander une réduction importante lors de la négociation.

Combien coûte l'assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Les coûts sont très différents en fonction du projet et de la compagnie d'assurance retenue. Il appartient à chacun de choisir la formule la mieux adaptée à ses besoins et ses attentes. Il est ainsi possible d'opter pour des formules particulièrement complètes, offrant une protection optimale.  Ces assurances optionnelles auront un coût supplémentaire plus ou moins élevé selon les compagnies d'assurances.

Dans le cas de travaux, ou d'une construction neuve le propriétaire  doit souscrire au minimum une assurance dommage ouvrage obligatoire. Son objet est d'indemniser rapidement le propriétaire et les propriétaires successifs des désordres liés à l'acte de construire. La garantie est de 10 ans après la date de réception des travaux.

Utilisez le comparateur d'assurance dommage ouvrage obligatoire.

Dans tous les cas, la souscription d'une assurance dommage ouvrage nécessite une réflexion préalable afin de choisir la formule apportant la réponse la plus appropriée à ses besoins, tant en termes de garanties que de budget. Il peut pour cela s'avérer intéressant de recourir à un comparateur d'assurances dommage ouvrage qui permet, en un clic, de bénéficier d'un devis personnalisé et de faire son choix sans bouger de chez soi.

Avantages

Rapidité
Un devis immédiat d'assurance dommage ouvrage. Des conditions de souscription simplifiées. L'attestation d'assurance dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.
Facilité
La meilleure solution d'assurance dommage ouvrage. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 €. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.
Expertise
Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances dommage ouvrage à vos côtés.

 Comment souscrire en 4 étapes ?

1 Obtenir un devis

Remplissez le formulaire pour obtenir immédiatement par Email un devis d'assurance dommage ouvrage.

2 Envoyer le dossier
Envoyez les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.
3 Accord
Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.
4 Attestation
A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommage ouvrage.

 

Trouver une dommage ouvrage est un casse-tête de nos jours. Un seul regret, ne pas avoir trouvé EVE assurances plus tôt. Mon interlocuteur a été très sympathique, disponible et de bon conseil. Sa réactivité m’a ôté une épine dans le pied quand un gros problème est survenu sur le chantier. On ne vous laisse pas tomber après le paiement, c’est extrêmement appréciable. Je recommande à 100%.

Monsieur Marc à Ballainvilliers

 

 

Avantages: traitement du dossier par mail très facile, interlocuteur unique, DO sans obligation d’étude de sol, prix très compétitif, organisme assureur rassurant (LLOYD’S).
Inconvénients: aucun pour le moment!

Monsieur Finger à Saint Pierre  (Réunion)

 

Société de courtage efficace et réactive. Très bonne écoute et communication des documents par mail efficace. Possibilité de souscrire une DO à un prix correct avec un grand assureur français sans l’obligation d’avoir une étude de sol

Mr Greco à Massy

 

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