Assurance Dommage Ouvrage Particulier Maison Appartement

L'assurance dommage ouvrage particulier est obligatoire pour tous les travaux de rénovation, agrandissement, extension et construction neuve. Recevez immédiatement votre devis en remplissant rapidement un petit questionnaire par EVE assurances expert en assurance dommage ouvrage particulier.

Les réponses à vos questions

L'assurance dommage ouvrage particulier c'est quoi ?

Selon l’article 1792-1 et suivants du Code Civil, et les articles 241 et suivant du code des assurances :


Toute personne physique (particulier) ou morale (société) qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Qui doit souscrire à la dommage ouvrage ?

Les propriétaires de l'ouvrage, les particuliers, les promoteurs, les marchands de biens, les syndicats de copropriété, les constructeurs de maisons individuelles.

Pour quel type de travaux ?

Toute construction de bâtiment, toute rénovation, extension, tous les travaux sauf ceux d'entretien courant 

A la recherche d'une assurance dommage ouvrage sans étude de sol ?

Nous vous proposons une assurance dommage ouvrage sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 €.

Une dommage ouvrage sans architecte, sans maître d'oeuvre ?

Nous vous proposons une assurance dommage ouvrage sans architecte ni maître d'oeuvre pour tous les travaux de moins de 200 000 €.

Peut-on souscrire une assurance dommage ouvrage partielle ?

Avec EVE assurances vous pouvez souscrire uniquement pour les lots que vous souhaitez garantir dans le cadre d'agrandissement rénovation. Ainsi, pour les maisons neuves vous devez garantir au minimum le gros oeuvre, la maçonnerie, la charpente, la couverture et les menuiseries extérieures. Ces missions devront être garanties par une assurance de responsabilité décennale valable à la date d'ouverture de chantier. Par conséquent notre offre permet au propriétaire de réaliser lui-même certaines prestations.

Quel est le prix de l'assurance dommage ouvrage ?

Vous trouverez ci-dessous deux tables de prix d'assurance dommage ouvrage particulier. 

  • Pour les constructions de maisons neuves
  • Pour les travaux de rénovation

Cliquez sur le bouton devis pour obtenir immédiatement un devis personnalisé d'assurance dommage ouvrage particulier correspondant à votre projet.

Est-il possible de souscrire en auto construction ?

Dans la cadre d'une rénovation l'auto constructeur pourra se réserver tous les travaux qu'il souhaite mais nous ne pourrons garantir que les travaux réalisés par des professionnels garantis en responsabilité civile décennale.

Nous ne pourrons pas souscrire pour les travaux réalisés par le propriétaire lui même. Par contre si les hors d'eau, hors d'air sont réalisés par des artisans couverts par une assurance de responsabilité civile décennale ainsi le propriétaire pourra effectuer tous les travaux de second oeuvre.

Une Question, des précisions ?

N'hésitez pas à nous interroger, nous sommes là pour vous aider.

Avantages

Rapidité
Un devis immédiat d'assurance dommage ouvrage. Des conditions de souscription simplifiées. L'attestation d'assurance dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.
Facilité
La meilleure solution d'assurance dommage ouvrage. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux de moins de 200 000 €. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.
Expertise
Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances dommage ouvrage à vos côtés.

 Comment souscrire en 4 étapes ?

1 Obtenir un devis
Remplissez le formulaire pour obtenir immédiatement par Email un devis d'assurance dommage ouvrage.
2 Envoyer le dossier
Envoyez les pièces demandées par Email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou par courrier.
3 Accord
Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.
4 Attestation
A réception de votre règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommage ouvrage.

 Prix Assurance Dommage Ouvrage Particulier Maison Neuve

Devis en ligne réponse immédiate !

Jusqu'à 150 000 €
Coût de Construction TTC
3700 €
Tarif TTC-0 Frais de courtage-Sans étude de sol-Sans Maitre d'Oeuvre-Possibilité de souscrire pour le Hors d'eau Hors d'Air- De se réserver des lots.
de 200 001 à 500 000 €
Coût de Construction TTC
de 4350 à 7250 €
Tarif TTC Possibilité de souscrire pour le Hors d'eau Hors d'Air- De se réserver des lots.

Prix Assurance Dommage Ouvrage Particulier Rénovation Extension

Devis en ligne réponse immédiate !

Jusqu'à 50 000 €
Coût de travaux TTC
2750 €
Tarif TTC-0 Frais de courtage-Sans étude de sol-Sans Maitre d'Oeuvre-Possibilité de se réserver des lots.
100 001 à 200 000 €
Coût de travaux TTC
4750 €
Tarif TTC-0 Frais de courtage-Sans étude de sol-Sans Maitre d'Oeuvre-Possibilité de se réserver des lots.
200 001 à 250 000 €
Coût de travaux TTC
4750 €
Tarif TTC-0 Frais de courtage-Possibilité de se réserver des lots. Sans contrôle technique de la construction.
250 001 à 450 000 €
Coût de travaux TTC
5750 €
Tarif TTC-0 Frais de courtage-Possibilité de se réserver des lots. Sans contrôle technique de la construction.

 Nos Clients témoignent et donnent leur avis.

Définition de l'assurance dommage ouvrage particulier

Rénovation extension de maison individuelle.

C'est en 1978 que la loi Spinetta a rendu obligatoire l'assurance dommage ouvrage particulier pour tous les travaux sauf les travaux d'entretiens courants. Pour les travaux lourds de rénovation d'agrandissement ou de construction d'appartement ou d'une maison individuelle l'assurance dommage ouvrage est donc obligatoire. 

Même dans le cas d'un extension un sinistre peut se produire ainsi :

140 000 sinistres sont déclarés par an aux assureurs dommage ouvrage, 300 sinistres sont d'un coût de réparation supérieur à 150 000 €. Dans ž10 % des cas les malfaçons concernent les fondations. žChaque année, le règlement des sinistres (réparation + expertise + gestion) s'élève à 1 milliard d'euros pour les assureurs dommage ouvrage.

Délais moyen d'indemnisation sans assurance dommage particulier :

  • 2 ans 1/2  dans 25% des cas
  • 4 ans 1/2 dans 25% des cas
  • 8 ans 1/2 dans 25% des cas
  •  20 ans et plus dans 25% des cas

L'assurance dommage ouvrage particulier est-elle obligatoire ?

L'assurance dommage ouvrage particulier protège des risques liés à la construction. Même si aucune sanction n'est prévue pour le particulier faisant construire pour lui même ou un membre de sa famille.  Cette assurance vous sera réclamée dans la majorité des cas par les organismes financiers au moment du déblocage des fonds.

Sans assurance dommage ouvrage particulier.

Si votre logement devient inhabitable, suite à une malfaçon importante ou à un vice de sol, vous devrez trouver le responsable du sinistre, faire nommer un expert à vos frais, et poursuivre en justice les assurances de responsabilité décennale des intervenants.

Une étude de sol est-elle obligatoire pour souscrire une assurance dommage ouvrage particulier ?

Il n'existe aucune obligation légale d'effectuer une étude de sol pour la construction ou l'agrandissement d'un logement. Certains assureurs dommage ouvrage exigent une étude de sol pour accepter de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier. Dans tous les cas ce sont les constructeurs qui seront responsables des dommages même résultant d'un vice de sol en aucun cas le propriétaire de l'ouvrage. Avec EVE assurances vous pouvez bénéficier d'un contrat d'assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol et la garantie sera bien acquise.

Particulier pour rénovation agrandissement d'appartement.

L'assurance dommage ouvrage particulier est aussi obligatoire pour les travaux de rénovation ou d'agrandissement d'appartement création d'une trémie, ou ouverture d'un mur porteur pour réunir deux ou plusieurs logements afin de gagner de l'espace. Les travaux de plomberie, de plâtrerie, le changement des fenêtres doivent aussi être couverts par une assurance dommage ouvrage particulier. 

Combien coûte une assurance dommage ouvrage particulier  pour des travaux ?

Pour les travaux dans les appartements ou les maisons individuelles nous pouvons proposer un tarif à partir de 2750 € pour des travaux dont le montant est inférieur à 50 000 €. Cette prime peut paraître chère pour des petits travaux mais la garantie est de 10 ans.

Comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage particulier devra être souscrite avant la déclaration d'ouverture de chantier, ou au tout début des travaux. La garantie est de 10 ans après la date de réception des travaux.

assurance dommage ouvrage particulier

Comment obtenir un devis dommage ouvrage ? 

Obtenir un devis gratuit d'assurance dommage ouvrage particulier au meilleur prix en ligne est très simple. Il suffit de remplir un petit formulaire en moins de 2 minutes pour recevoir immédiatement dans sa boite mail un devis gratuit et personnalisé, un questionnaire et la liste de tous les documents nécessaires pour pouvoir souscrire. Ce devis d'assurance dommage ouvrage particulier sera à remettre à la banque afin d'obtenir les offres de prêt.

Doit-on avoir un maître d'oeuvre ou un architecte pour souscrire une assurance dommage ouvrage particulier ?

Comme pour l'étude de sol, certains assureurs exigent que les travaux soient conçus et suivis par un maître d'oeuvre ou un architecte. Toutes ces études finissent par coûter ! Avec EVE assurances vous pouvez souscrire sans maître d'oeuvre, sans architecte, et sans étude de sol pour les travaux de moins de 200 000 €.

Conditions de souscription Extension Rénovation de Maisons ou Appartements.

Afin de pouvoir souscrire une assurance dommage particulier tous les intervenants devront justifier d'une assurance de responsabilité décennale valable à la date d'ouverture de chantier. Certains assureurs imposent que tous les lots soient souscris en assurance dommage ouvrage. EVE assurances vous permet de souscrire dans le cadre d'un projet de rénovation agrandissement uniquement pour les lots que vous souhaitez couvrir en assurance dommage ouvrage. Vous pourrez ainsi réaliser vous même des travaux. Ces travaux ne seront évidemment pas couverts par la dommage ouvrage. 

Ce risque doit être garanti par une assurance dommage ouvrage particulier.

Assurance dommage ouvrage particulier

Comment faire jouer son assurance dommage ouvrage ?

Vérifier qu'il s'agit bien d'un sinistre relevant de l'assurance dommage ouvrage particulier et pas de l'assurance habitation. Il convient de saisir l'assureur par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent la constatation du sinistre. La déclaration de sinistre est à adresser en recommandé.

Les délais d'indemnisation

L'assureur dommage ouvrage particulier mandatera un expert à ses frais dans les 30 jours pour constater le dommage et faire une proposition d'indemnisation. Il vous remboursera rapidement sans recherche de responsabilité, le délai normal d'indemnisation est de 90 jours. Il se retournera ensuite contre le ou les responsables des désordres pour obtenir le remboursement de l'indemnité versée. Il s'agit donc d'un préfinancement rapide destiné à effacer le sinistre.  Les garanties de l'assurance dommage ouvrage particulier sont les mêmes que celles de l'assurance de responsabilité civile décennale. Avec l'assurance dommage ouvrage particulier vous n'aurez pas à prouver la responsabilité de l'auteur des dommages à faire nommer un expert à vos frais et à entamer une procédure judiciaire afin de faire condamner en justice l'auteur et sa responsabilité décennale.

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